Conditions Générales du Service d’Abonnement Holafly

1. Introduction

Les présentes conditions générales (“Conditions”) constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous (l’“Utilisateur” ou “vous”) et Holafly Limited, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 745325, dont le siège social est situé au 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande (“Holafly”, “nous” ou “notre”).

Les présentes Conditions s’appliquent à votre souscription d’un forfait de données mensuel (“Forfait de Données en Abonnement”), fourni via une eSIM (“eSIM”), pour une utilisation sur votre appareil personnel (“Appareil”). “Service d’Abonnement” désigne (i) le Forfait de Données en Abonnement, (ii) l’eSIM, et (iii) le cas échéant, la fonctionnalité de connectivité de secours “Always On” de Holafly (“Service Always On”).

Si vous souscrivez à un autre service Holafly à l’avenir, il pourra vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires s’appliquant uniquement à ce service. Celles-ci seront publiées sur notre site internet ou application (chacun désigné comme une “Application”).

Nous vous recommandons d’imprimer ou de sauvegarder une copie des présentes Conditions pour référence future.

2. Souscription et Activation de l’eSIM

Pour souscrire à un Forfait de Données en Abonnement, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail et accepter les présentes Conditions. La Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies de Holafly sont affichées sur l’Application lors de l’enregistrement de l’Utilisateur pour effectuer un achat. En finalisant l’achat, l’Utilisateur conclut un accord contractuel pour l’acquisition d’une eSIM et s’engage à payer tous les frais applicables conformément au Forfait de Données en Abonnement sélectionné et aux présentes Conditions. Aucun mot de passe n’est requis pour se connecter au compte de l’Utilisateur. L’accès sera accordé via un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur à chaque tentative de connexion.

Le Forfait de Données en Abonnement permet à l’Utilisateur d’acheter et d’installer une seule eSIM et de payer le service sur une base mensuelle. Aucune installation supplémentaire n’est requise. L’eSIM restera valide jusqu’à sa désinstallation par l’Utilisateur et pourra être utilisée pour l’achat ultérieur d’autres services Holafly. Il n’y a pas de durée d’abonnement minimale ou maximale, car l’eSIM elle-même n’a pas de date d’expiration. Toutefois, une fois l’eSIM achetée, le processus de renouvellement automatique de l’abonnement commence, et les renouvellements de facturation sont calculés à partir de la date d’achat - et non de la date d’activation. Après 30 jours à compter de la date d’achat, les frais pour le mois suivant seront appliqués.

Le Forfait de Données en Abonnement fonctionne sur une base mensuelle renouvelable et se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation de 30 jours, sauf si l’Utilisateur annule avant la date de renouvellement. Le cycle de facturation étant lié à la date d’achat, Holafly recommande d’activer l’eSIM dès que possible après l’achat afin d’assurer une concordance entre les jours d’utilisation effective et le cycle de renouvellement de l’abonnement.

Au cours du processus d’achat, il vous sera demandé de configurer votre mode de paiement, qui sera utilisé pour les renouvellements automatiques. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM, ainsi que tout Forfait de Données en Abonnement sélectionné, nécessiteront une connexion internet stable. L’Utilisateur reconnaît que les retards d’activation ne reportent pas, ne suspendent pas et ne modifient pas le cycle de facturation de l’abonnement, qui court strictement à compter de la date d’achat.

En utilisant le Service d’Abonnement, l’Utilisateur reconnaît disposer d’un Appareil déverrouillé et compatible eSIM, requis pour accéder à l’eSIM. L’Utilisateur reconnaît en outre avoir lu la page de description du produit concerné et que le Service d’Abonnement souscrit convient à l’usage qu’il entend en faire.

3. Durée et Résiliation

Les présentes Conditions prennent effet dès l’achat du Forfait de Données en Abonnement. Après le téléchargement de l’eSIM, celle-ci restera sur votre Appareil, le Forfait de Données en Abonnement se renouvelant automatiquement tous les 30 jours jusqu’à l’annulation de l’abonnement ou en cas d’échec du paiement. L’Utilisateur peut retirer l’eSIM de son Appareil à tout moment via les paramètres, mais nous recommandons de ne pas retirer l’eSIM à moins que l’abonnement ne soit annulé, que le service ne soit résilié, ou que l’Utilisateur ne souhaite bénéficier du Service Always On. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM et du Forfait de Données en Abonnement nécessitent une connexion internet stable. La période d’abonnement se renouvellera tous les 30 jours, à compter de l’heure d’activation de l’eSIM (par exemple, de 16h00 le jour de l’activation à 16h00 le dernier jour de la période).

Fin du Forfait de Données en Abonnement

1. La durée des présentes Conditions se poursuit de mois en mois, avec renouvellement automatique tous les 30 jours jusqu’à l’annulation de l’abonnement, l’échec du paiement ou la résiliation conformément aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut annuler le forfait à tout moment, sans engagement minimal (ni maximal).

2. Les présentes Conditions seront résiliées dans les cas suivants :

   a. Lorsque le Forfait de Données en Abonnement est annulé par l’Utilisateur et que sa période d’abonnement prend fin conformément à l’Article 3.2.1.

   b. En cas d’échec du paiement, entraînant la suspension ou la résiliation du Forfait de Données en Abonnement.

   c. Si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions (y compris les lois applicables) ou si Holafly a des raisons raisonnables de soupçonner une violation, entraînant la suspension ou la résiliation de l’eSIM ou du Forfait de Données en Abonnement par Holafly.

3. La fin du Forfait de Données en Abonnement ne résilie pas les présentes Conditions. Les présentes Conditions continueront de s’appliquer à (a) tout Service Always On mis à votre disposition, et (b) toute clause destinée à survivre au-delà du Forfait de Données en Abonnement (y compris celles relatives aux droits des consommateurs, à la responsabilité, aux réclamations et au règlement des litiges), à condition que l’eSIM reste sur votre Appareil.

Statut de l’eSIM après la fin du Forfait de Données en Abonnement

4. Une fois le Forfait de Données en Abonnement terminé, il ne fournira plus de connectivité de données, sauf si le Service Always On est activé, auquel cas la connectivité de secours peut se poursuivre conformément à l’Article 19 ci-dessous. Si vous n’avez pas accès au Service Always On, l’eSIM ne fournira pas de connectivité, sauf si vous achetez un autre Forfait de Données en Abonnement ou un autre service Holafly.

5. Le profil eSIM peut rester installé sur votre Appareil après la fin du Forfait de Données en Abonnement. Nous vous recommandons de supprimer l’eSIM si vous n’avez pas l’intention d’utiliser le Service Always On ou d’acheter d’autres services, afin d’éviter toute confusion ou utilisation accidentelle.

6. La résiliation du Forfait de Données en Abonnement n’affecte pas vos droits légaux en vertu du droit de la consommation applicable, ni ne limite la responsabilité de Holafly concernant l’eSIM dans la mesure requise par la loi (y compris en ce qui concerne les défauts ou dommages causés par l’eSIM). Aucun service ou assistance continu n’est fourni pour un Forfait de Données en Abonnement expiré, sauf si le Service Always On est activé et/ou jusqu’à l’achat d’un nouveau forfait.

7. Utilisation des Données, Modifications de Forfait et Annulations

Pour les forfaits disposant d’un volume de données inclus spécifié, si l’Utilisateur épuise ses données avant la date de renouvellement, il n’existe pas d’options d’utilisation “hors forfait”. Pour continuer à utiliser les services Holafly, l’Utilisateur a la possibilité de :

1. souscrire un forfait de données international prépayé pour un nombre de jours spécifié et des destination(s) désignée(s) (“Forfait de Données Voyage”) fourni via une eSIM pour utilisation sur votre Appareil (https://esim.holafly.com/esim-global/). Cela est entièrement à la discrétion de l’Utilisateur et n’est pas une obligation. Il s’agit d’une offre Holafly distincte, soumise à ses propres conditions [ici], et une fois achetée doit être installée, activée et utilisée séparément du Service d’Abonnement ;

OU

2. passer à une offre supérieure ou inférieure en contactant le service client pour annuler le forfait actuel, acheter un forfait supérieur, obtenir une nouvelle eSIM, l’installer, l’activer et commencer un nouveau cycle de facturation ce même jour. Si l’Utilisateur opte pour une rétrogradation, il continuera à utiliser son forfait actuel jusqu’à la fin du cycle de facturation. Le service client aidera à annuler le forfait existant et à faciliter l’achat d’un forfait inférieur, qui entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation en cours.

L’Utilisateur peut annuler son Forfait de Données en Abonnement à tout moment, sans préavis minimal. L’annulation peut être effectuée via le compte en ligne de l’Utilisateur ou en contactant le service client par les canaux indiqués par Holafly. Nonobstant la demande d’annulation, le Forfait de Données en Abonnement restera actif jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours, sans droit au remboursement, aux remboursements au prorata ou aux crédits pour toute portion non utilisée de l’abonnement.

L’Utilisateur ne peut pas suspendre le Forfait de Données en Abonnement. En cas d’annulation, l’Utilisateur ne pourra pas réactiver l’ancien forfait.

5. Modifications de Forfait

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions du Forfait de Données en Abonnement. En cas de modifications substantielles, nous en informerons l’Utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours. Si la modification affecte défavorablement les droits ou obligations de l’Utilisateur, celui-ci peut annuler son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification.

Si l’Utilisateur n’exprime pas son opposition aux modifications dans les 30 jours suivant la réception de la notification et continue à utiliser le Service d’Abonnement par la suite, cette utilisation continue sera considérée comme une acceptation des conditions mises à jour.

6. Droits d’Annulation

L’Utilisateur a le droit de se retirer du Forfait de Données en Abonnement dans les 14 jours suivant la date d’achat, sans pénalité et sans avoir à fournir de justification, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

L’Utilisateur peut accéder à son Abonnement de Données et le gérer à tout moment via son compte utilisateur sur notre site internet.

7. Garantie

Les présentes Conditions s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.

Holafly fournit le Service d’Abonnement avec le soin et les compétences raisonnables et conformément aux présentes Conditions. Holafly n’accorde aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant le Forfait de Données en Abonnement, l’eSIM ou le Service d’Abonnement, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure où elles sont requises par les lois applicables), qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, le droit commun ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi. Rien dans cet article ne limite vos droits légaux en tant que consommateur.

Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à la vente, à la fourniture ou au support de tout Abonnement de Données ou eSIM à tout moment.

8. Disponibilité du Service d’Abonnement

Les services de Holafly sont destinés exclusivement aux voyages internationaux et non à une Utilisation Domestique. “Utilisation Domestique” désigne le pays dans lequel le client est établi au moment de l’achat. Pour les clients basés dans l’UE, cela englobe l’ensemble de l’UE. En outre, chaque période distincte d’itinérance continue dans une destination particulière ne doit pas dépasser 90 jours.

Holafly prendra des mesures commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Service d’Abonnement à tout moment, sous réserve de la capacité de Holafly et de ses prestataires de services à maintenir la capacité réseau et la disponibilité de la connexion.

Holafly s’associe à des prestataires de services pour fournir le Service d’Abonnement, notamment des fournisseurs de services réseau. Ceux-ci varient d’une juridiction à l’autre.

Si vous souscrivez à un Forfait de Données Illimitées, veuillez noter que cela signifie qu’il n’existe pas de quota de données volume fixe limitant l’utilisation des données, mais que votre couverture et votre débit de données peuvent être soumis à une politique d’utilisation équitable. Cela signifie que, afin de garantir une qualité de service élevée pour tous les utilisateurs, le fournisseur de services réseau ou Holafly se réserve le droit d’imposer des restrictions ou des limitations à l’utilisation des données ou au débit si votre utilisation est jugée excessive ou si elle affecte négativement les performances du réseau pour les autres utilisateurs.

Holafly ne garantit pas la capacité du réseau, la qualité du réseau ni la disponibilité de la connexion du Service d’Abonnement. Cela inclut (sans s’y limiter) l’une des circonstances suivantes :

1. lorsque nos prestataires de services doivent effectuer des mises à niveau, de la maintenance ou d’autres travaux sur leurs services réseau ;

2. lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos prestataires de services ou conformément aux zones spécifiées dans votre Forfait de Données en Abonnement ;

3. lorsque des facteurs indépendants de notre volonté causent des perturbations, notamment, à titre d’exemple non limitatif : les perturbations causées par les caractéristiques ou fonctionnalités de votre Appareil, les exigences réglementaires, les pannes dans les réseaux de communication, les conditions météorologiques, les interférences radio ou d’autres obstacles physiques.

4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte de :

1. utiliser l’eSIM et les Services conformément aux présentes Conditions ;

2. utiliser l’eSIM et les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables du pays dans lequel l’Utilisateur est présent ou réside habituellement ;

3. ne pas utiliser l’eSIM ou les Services pour effectuer des actions frauduleuses, criminelles ou illégales, ou causant une dégradation ou des dommages au réseau ;

4. ne pas utiliser l’eSIM ou les Services pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer les informations commerciales de Holafly (y compris les secrets commerciaux), sauf si nous vous en donnons l’autorisation.

5. utiliser l’eSIM ou les Services pour télécharger, envoyer ou mettre en ligne des contenus de taille, quantité ou fréquence excessive ; et

6. ne pas utiliser l’eSIM ou les Services d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

7. ne pas décompiler, désassembler, désosser ou tenter d’une autre manière de dériver le code source de tout contenu Holafly ou du contenu des prestataires de services de Holafly (y compris, mais sans s’y limiter, l’eSIM),

L’Utilisateur accepte que les crédits, promotions et parrainages liés au Service d’Abonnement (les “Promotions”) ne soient pas utilisés pour nuire à l’équité, à l’intégrité ou au fonctionnement légitime du Service d’Abonnement, notamment en créant de faux comptes d’Utilisateur ou en utilisant des identités fictives pour participer aux Promotions afin d’obtenir des récompenses.

L’Utilisateur accepte que Holafly puisse suspendre temporairement ou définitivement le Forfait de Données en Abonnement lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation substantielle des présentes Conditions. Lorsque le Service d’Abonnement est suspendu en raison d’une violation substantielle de l’Utilisateur, celui-ci reste redevable de tous les frais correctement acquis en vertu des présentes Conditions jusqu’à la date effective de la suspension. Holafly se réserve le droit de demander les recours et dommages appropriés (y compris les frais juridiques raisonnables) dans toute la mesure permise par la loi.

Holafly peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Service d’Abonnement, y compris le Forfait de Données en Abonnement, ou suspendre ou désactiver l’eSIM s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que :

8. L’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions, notamment, mais sans s’y limiter, par une utilisation non autorisée, une revente ou une activité frauduleuse liée au Service d’Abonnement ;

9. L’Utilisateur a exercé une activité violant les lois, réglementations ou droits de tiers applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les lois de protection des consommateurs ;

10. Le Service d’Abonnement est utilisé d’une manière susceptible de compromettre son intégrité, sa sécurité ou sa disponibilité pour d’autres utilisateurs, notamment par une utilisation excessive ou abusive dépassant les attentes raisonnables des consommateurs ;

11. L’Utilisateur a fourni des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l’inscription, du paiement ou des processus de vérification ;

12. Une activité frauduleuse, non autorisée ou illicite est suspectée en lien avec le compte de l’Utilisateur, notamment des rétrofacturations, une usurpation d’identité ou une fraude au paiement.

Sauf en cas d’urgence (par exemple, fraude, incidents de sécurité), Holafly informera l’Utilisateur par un préavis raisonnable de toute suppression, suspension ou disqualification envisagée, en indiquant le motif de la décision et les informations sur la manière dont l’Utilisateur peut contacter le service client ou contester la décision.

10. Conditions de Paiement

L’Utilisateur peut souscrire au Forfait de Données en Abonnement sur l’Application. Le paiement sera traité par un agent autorisé de Holafly.

Le Forfait de Données en Abonnement fonctionne sur un cycle de facturation de 30 jours renouvelable, commençant à la date d’achat. Il se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle, sauf annulation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement.

Sauf indication contraire, tous les frais d’abonnement incluent les Taxes Indirectes applicables. Si des frais supplémentaires s’appliquent, Holafly les affichera clairement et de manière transparente avant que l’Utilisateur ne finalise l’achat. Les Taxes Indirectes applicables seront calculées sur la base du code postal fourni par l’Utilisateur lors de la soumission des informations de paiement à Holafly.

Veuillez noter que certaines banques ou institutions financières peuvent imposer des frais supplémentaires, des commissions ou des surcharges (y compris des frais de transaction étrangère ou transfrontalière) conformément à leurs propres politiques. Ces frais ne sont pas facturés par Holafly, et Holafly n’a aucune influence sur le moment où ces frais sont appliqués. Holafly n’appliquera aucun frais supplémentaire sauf s’ils ont été clairement communiqués à l’Utilisateur avant l’achat.

“Taxes Indirectes” dans cet Article 10 désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée, et tout prélèvement ou taxe similaire pouvant être applicable au moment de la vente du Forfait de Données en Abonnement relatif à une eSIM.

Le paiement de tous les services peut être effectué sur notre Application par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement mis à disposition par Holafly. Les paiements sont traités automatiquement en utilisant le mode de paiement choisi par l’utilisateur lors du premier achat.

L’Utilisateur peut choisir d’enregistrer le mode de paiement lors du processus de paiement avec son consentement explicite, conformément aux exigences en matière de protection des données et sous l’administration du prestataire de services, afin que ces informations soient automatiquement renseignées pour les achats futurs sans que l’Utilisateur n’ait à les saisir à nouveau. Si l’Utilisateur souhaite mettre à jour son mode de paiement, il peut le faire à tout moment dans la section “Détails du Compte” de son espace utilisateur.

Certains modes de paiement mis à disposition par Holafly exigent que l’Utilisateur dispose d’un compte ou d’un accord actif et préexistant auprès du prestataire de paiement tiers concerné. La disponibilité et l’éligibilité à l’utilisation de ces modes de paiement sont déterminées uniquement par le prestataire concerné, et Holafly n’a aucun contrôle sur (et n’accepte aucune responsabilité pour) toute décision prise par ces prestataires concernant l’accès ou l’utilisation par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des services de paiement tiers est régie exclusivement par les propres conditions générales et politiques de confidentialité du prestataire. En conséquence, Holafly n’assume aucune responsabilité quant au traitement des données personnelles ou transactionnelles de l’Utilisateur par le prestataire, ni pour tout acte, omission, erreur ou problème de service résultant de l’engagement de l’Utilisateur avec ces prestataires tiers.

Afin de garantir l’intégrité des transactions des Utilisateurs et de prévenir les fraudes, Holafly peut effectuer des vérifications et des contrôles de validation sur les informations fournies par l’Utilisateur. Holafly effectuera ces contrôles en utilisant des procédures équitables, proportionnées et transparentes envers l’Utilisateur.

1. Holafly se réserve le droit de contrôler tous les détails des transactions pour détecter des indicateurs de fraude potentielle, d’activité non autorisée, de préoccupations de conformité aux sanctions ou d’autres comportements suspects ; et

2. Holafly peut refuser ou annuler une commande lorsqu’une activité frauduleuse, non autorisée ou illégale est raisonnablement suspectée.

Lorsque Holafly annule une commande en vertu de cet article 10.9, l’Utilisateur recevra un remboursement intégral de tout montant payé pour la commande concernée via le mode de paiement initial.

Si le paiement d’un Utilisateur n’est pas traité avec succès dans les cinq (5) jours suivant la date de facturation, les Services d’Abonnement seront suspendus. Si le paiement reste impayé pendant trente (30) jours consécutifs, les Services d’Abonnement seront résiliés et l’eSIM sera désactivée définitivement. Cette résiliation n’exclut pas toute action en justice que Holafly pourrait engager contre l’Utilisateur.

11. Droit Légal de Rétractation

Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous disposez du droit légal de vous rétracter des présentes Conditions dans les quatorze (14) jours suivant la date d’achat, sans avoir à fournir de justification.

Si vous demandez ou autorisez le début du Forfait de Données en Abonnement pendant cette période de rétractation de 14 jours (par exemple, en activant l’eSIM), vous demandez expressément que nous commencions à fournir le service pendant la période de rétractation, et vous reconnaissez que vous serez tenu de payer un montant proportionnel pour le service fourni jusqu’au moment où vous nous notifiez votre décision de vous rétracter.

Si le Forfait de Données en Abonnement est entièrement exécuté dans le délai de 14 jours, vous perdrez votre droit de rétractation uniquement si, avant l’activation, vous avez fourni votre demande expresse d’exécution immédiate et votre reconnaissance que vous perdriez le droit de vous rétracter une fois le service entièrement exécuté.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter des présentes Conditions par une déclaration non équivoque. Veuillez contacter Holafly Limited, aux soins du Service Client, dont les coordonnées figurent à l’Article 22 ci-dessous.

12. Politique de Remboursement et de Retours

Vous recevrez le Service d’Abonnement conformément aux présentes Conditions. Si vous estimez que le Service d’Abonnement qui vous a été fourni n’est pas conforme, ou ne respecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, veuillez nous en informer. Lorsque le Service d’Abonnement n’est pas conforme, nous fournirons les recours requis en vertu du Consumer Rights Act 2022, qui peuvent inclure la mise en conformité du service, une réduction proportionnelle du prix, ou un remboursement le cas échéant. Rien dans cet Article 12 n’affecte vos droits légaux.

Pour obtenir un remboursement intégral de Holafly, sur la base d’une rétractation pour changement d’avis, l’Utilisateur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. l’eSIM doit avoir été achetée directement auprès de Holafly via l’un de ses canaux de vente directe (le site internet Holafly ou l’application officielle Holafly) et non auprès de Tiers ;

2. l’eSIM ou le Forfait de Données en Abonnement ne doit pas avoir été activé(e) ; et

3. la demande de remboursement doit être soumise dans les six (6) mois suivant la date d’achat.

(Ces conditions s’appliquent uniquement aux remboursements dans le cadre du droit de rétractation, et non aux recours légaux pour non-conformité.)

Outre le droit de rétractation, vous pouvez également avoir droit à des recours en vertu du Consumer Rights Act 2022 lorsque le Service d’Abonnement n’est pas conforme. Ces recours légaux s’appliquent indépendamment du statut d’activation. Les recours peuvent inclure une réduction proportionnelle du prix ou un remboursement lorsque le service ne peut pas être mis en conformité :

4. Si le Service d’Abonnement ne fonctionne pas comme décrit, nous évaluerons la conformité en vertu du Consumer Rights Act 2022 et fournirons le recours légal approprié.

5. Lorsque l’Utilisateur achète une eSIM et la télécharge sur un Appareil incompatible ou verrouillé, Holafly accordera à l’Utilisateur un remboursement intégral, à condition que l’Utilisateur ait respecté les exigences des Articles 12.2.1 à 12.2.3.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf indication contraire, les Abonnements de Données, l’eSIM et les Services d’Abonnement sont notre propriété (ou celle de nos concédants de licence) et l’intégralité du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs de sites internet, des contenus audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques sur l’Application (collectivement, le “Contenu”) ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les “Marques”) sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques commerciales ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle.

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucune partie de l’eSIM, de l’Application, et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre permission préalable écrite expresse.

14. Protection des Données

En souscrivant à un Service d’Abonnement, vous reconnaissez que Holafly traitera des informations personnelles vous concernant (“Données Personnelles”) à différentes fins, notamment pour vous rendre le Service d’Abonnement accessible, surveiller et améliorer le Service d’Abonnement, prévenir l’utilisation non autorisée du Service d’Abonnement, et se conformer à nos obligations légales.

Vous devez fournir des informations véridiques, et l’usurpation d’identité ou l’utilisation d’alias ou de noms anonymes est interdite. Lors de la fourniture de données susceptibles de vous être demandées sur les canaux, vous ne pouvez pas choisir des expressions offensantes, coïncidant avec des marques commerciales, des noms commerciaux, des noms ou pseudonymes de personnalités publiques ou de célébrités que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Afin que les informations fournies soient toujours à jour et ne contiennent pas d’erreurs, vous devez informer Holafly, dans les meilleurs délais, de tout changement survenu dans vos Données Personnelles.

Pour plus d’informations sur la manière dont les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées ou pour toute question relative à la façon dont nous pouvons traiter vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

15. Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser Holafly et de la tenir indemne contre toutes les pertes qui sont la conséquence directe et raisonnablement prévisible d’une violation substantielle des présentes Conditions par l’Utilisateur ou d’une utilisation illicite du Service d’Abonnement.

16. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autrement) pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir en lien avec votre utilisation du Service d’Abonnement, y compris l’eSIM ou tout Forfait de Données en Abonnement.

Nous ne serons pas responsables des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion des présentes Conditions.

Nous ne serons pas responsables de (i) la perte de bénéfices, la perte d’activité, l’interruption d’activité, ou (ii) toute perte indirecte ou consécutive, dans chaque cas survenant en lien avec le Service d’Abonnement.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Holafly au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autrement, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payables par l’Utilisateur à Holafly au titre du Forfait de Données en Abonnement concerné au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l’événement donnant lieu à ces responsabilités s’est produit, ou 100 €, le montant le plus élevé étant retenu.

Cela n’affecte pas notre responsabilité en cas de représentation frauduleuse ou de représentation relative à un élément fondamental, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite :

1. la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ;

2. la responsabilité en cas de fraude ou de représentation frauduleuse ;

3. la responsabilité en cas de faute intentionnelle ; ou

4. toute responsabilité ou recours des consommateurs qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2022.

5. Droit Applicable et Conformité Légale

Sauf disposition contraire des lois impératives applicables : (a) les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celles-ci ou en lien avec leur objet ou leur formation seront régis et interprétés conformément aux lois irlandaises, et (b) les tribunaux irlandais auront une compétence non exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou en lien avec leur objet ou leur formation. Rien dans cet article n’affecte votre droit, tel que prévu par le droit de la protection des consommateurs applicable, d’engager des procédures devant les tribunaux de votre pays de résidence.

D’autres lois impératives applicables d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de l’eSIM ou du Forfait de Données en Abonnement. Vous pouvez également bénéficier des lois obligatoires de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et rien dans les présentes Conditions n’affecte ces droits.

Le Service d’Abonnement, l’Abonnement de Données et l’Application ne sont pas destinés à être utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle utilisation serait contraire aux lois ou réglementations applicables. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Service d’Abonnement et/ou à l’Application depuis des lieux qui en interdisent l’utilisation le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

18. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou toute condition future, y compris celles relatives à notre Forfait de Données en Abonnement, sur les bases suivantes :

toute Condition mise à jour et toute nouvelle condition seront disponibles sur notre Application, notre site internet ou notre page officielle ;

Nous vous adresserons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail pour toute modification substantielle des présentes Conditions qui vous serait défavorable, y compris les modifications tarifaires, de fonctionnalités ou de limitations. Vous pouvez annuler et cesser d’utiliser le Service d’Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez à utiliser le Service d’Abonnement après le délai de 30 jours, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Les modifications exclusivement à votre avantage, purement administratives ou requises par la loi peuvent entrer en vigueur sans ce délai de préavis.

si vous continuez à utiliser le Service d’Abonnement, l’Abonnement de Données ou l’eSIM après l’entrée en vigueur de la modification des présentes Conditions, vous serez réputé avoir accepté la modification.

19. Service de Connectivité de Secours Always On

À partir du 4 novembre 2025 (CET), lorsque vous souscrivez à un Forfait de Données en Abonnement, Holafly vous fournit automatiquement le Service Always On, même si vous arrêtez votre forfait récurrent, et sans frais supplémentaires. Le Service Always On devient disponible à la fin de votre période en cours.

Le Service Always On fournit une couverture de données dans les pays suivants :

• Europe : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Irlande, Île de Man, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni.

• Asie : Bahreïn, Bangladesh, Brunéi, Cambodge, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Laos, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Viêt Nam.

• Amérique du Nord : États-Unis, Canada, Mexique.

• Amérique centrale et Caraïbes : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Costa Rica, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Grenade, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Nicaragua, Panama, Porto Rico, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vinc. & Gren., Turks-et-Caïcos.

• Amérique du Sud : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Guyane française, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay.

• Afrique : Algérie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République démocratique du Congo, Égypte, Eswatini, Gabon, Ghana, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, Kenya, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Maroc, Niger, Nigeria, République du Congo, Réunion, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, Zambie.

• Océanie : Australie, Guam, Hawaï, Nouvelle-Zélande.

19.3 Holafly s’efforcera de maintenir les pays dans lesquels le Service Always On est disponible. Cependant, il peut parfois être nécessaire de retirer certains pays de la couverture du service disponible. Le Service Always On vous est fourni sans frais supplémentaires. Il n’est pas intrinsèque au fonctionnement du Forfait de Données en Abonnement souscrit, et toute réduction des pays dans lesquels il est disponible ne constitue pas une modification substantielle des services contractés.

Le Service Always On vous offre un quota de données mensuel de 1 Go. Ce quota se renouvelle automatiquement tous les 30 jours à compter de la date d’expiration de votre forfait eSIM sur votre Appareil (et non par référence à un mois calendaire).

Le Service Always On reste disponible après la fin de votre Forfait de Données en Abonnement, à condition que :

1. l’eSIM reste installée sur votre Appareil ;

2. l’eSIM reste activée ; et

3. l’itinérance des données soit activée sur votre Appareil.

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Le Service Always On est fourni aux Utilisateurs sans frais supplémentaires et n’est donc pas éligible à un remboursement, partiel ou total, en aucune circonstance.

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20. Partenariats d’Affiliation et Services Tiers

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21. Général

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Si, à tout moment, une disposition des présentes Conditions (ou une partie de toute disposition) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, mais serait légale, valide et applicable si une partie en était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de la disposition en question s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou recours prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou recours n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement de l’autre partie à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation aux manquements antérieurs ou ultérieurs. Les droits et recours prévus par les présentes Conditions sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions et toute copie traduite de celles-ci, la version anglaise prévaudra.

22. Coordonnées de Holafly

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