Conditions Générales
1. Introduction
1.1. Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») conclu entre vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») et Holafly Limited, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée en Irlande sous le numéro d’immatriculation 745325 et ayant son siège social au 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande (« Holafly », « nous » ou « notre »), concernant votre achat d’un abonnement mensuel de données (« Abonnement de Données ») lié à une eSIM (une « eSIM »), pour une utilisation sur votre appareil personnel (« Appareil »), fourni par Holafly (le « Service »).
1.2. Les futurs accords entre l’Utilisateur et Holafly pourront en outre être soumis à des conditions générales supplémentaires ou à des documents susceptibles d’être publiés sur notre site web.
1.3. Les termes « Abonnement » et « Forfaits » sont utilisés de manière interchangeable dans les présentes Conditions Générales et dans les communications commerciales y afférentes pour désigner le même produit.
1.4. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de cet Accord pour toute référence ultérieure.
2. Achat de l’Abonnement et Activation de l’eSIM
2.1. Pour acheter un Abonnement, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail et accepter les conditions applicables du présent Accord. En effectuant l’achat, l’Utilisateur conclut un accord contractuel pour l’acquisition d’une eSIM et s’engage à payer tous les frais applicables conformément à l’Abonnement de Données sélectionné et au présent Accord. Aucun mot de passe n’est requis pour se connecter au compte de l’Utilisateur. L’accès sera plutôt accordé via un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur à chaque tentative de connexion.
2.2. Aucune installation supplémentaire n’est requise, et l’eSIM restera valide jusqu’à ce que l’Utilisateur annule l’Abonnement ou omette d’effectuer les paiements requis. Il n’y a pas de période d’abonnement minimale ou maximale.
2.3. L’Abonnement de Données fonctionne sur une base mensuelle continue et se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation de 30 jours, à moins que l’Utilisateur ne l’annule avant la date de renouvellement.
2.4. Au cours du processus d’achat, il vous sera demandé de configurer votre mode de paiement, qui sera utilisé pour les renouvellements automatiques. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM, ainsi que de tout Abonnement de Données sélectionné, peuvent nécessiter une connexion internet stable.
2.5. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît posséder un Appareil déverrouillé et compatible avec l’eSIM, ce qui est requis pour accéder à l’eSIM.
3. Durée et Résiliation
3.1. Cet Accord entrera en vigueur dès l’achat de l’abonnement. Après l’achat de l’eSIM, celle-ci restera sur votre Appareil, et l’Abonnement de Données se renouvellera automatiquement tous les 30 jours jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé ou que le mode de paiement échoue. L’Utilisateur peut supprimer l’eSIM de son Appareil à tout moment via les paramètres, mais nous recommandons de ne pas la retirer à moins que l’abonnement ne soit annulé ou que le service ne soit résilié. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM et de l’Abonnement de Données nécessitent une connexion internet stable. La période d’abonnement se renouvellera tous les 30 jours, à compter du moment de l’activation de l’eSIM (par exemple, de 16h00 le jour de l’activation à 16h00 le dernier jour de la période).
3.2. La durée de cet Accord se poursuivra de mois en mois, avec un renouvellement automatique tous les 30 jours jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé, que le mode de paiement échoue ou qu’il soit résilié conformément aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut annuler le forfait à tout moment, sans période d’engagement minimale (ou maximale).
3.3. Cet Accord prendra fin dans les cas suivants :
3.3.1. Lorsque l’Abonnement de Données est annulé par l’Utilisateur et que sa période d’abonnement prend fin conformément à la clause 4.2.
3.3.2. Si le mode de paiement échoue, entraînant la suspension ou la résiliation de l’abonnement.
3.3.3. Si l’Utilisateur enfreint cet Accord (y compris les lois applicables) ou si Holafly a des soupçons raisonnables d’une violation, entraînant la suspension ou la résiliation de l’eSIM ou de l’Abonnement de Données par Holafly.
3.4. En cas de résiliation en vertu de la clause 3.3.1 (lorsque l’abonnement est annulé), si l’Utilisateur ne supprime pas immédiatement l’eSIM de son Appareil, elle restera sur l’Appareil « en l’état ». Holafly ne fournit aucune garantie à l’Utilisateur suite à une telle résiliation. L’eSIM restera sur votre appareil sans assistance supplémentaire ni possibilité d’utilisation par vous jusqu’à ce que vous achetiez une nouvelle eSIM ou un nouvel Abonnement de Données, moment auquel cet Accord s’appliquera à nouveau.
4. Utilisation des Données, Changements de Forfait et Annulations
4.1. Si un Utilisateur épuise son volume de données avant la date de renouvellement, il peut mettre à niveau (upgrade) son Abonnement de Données via l’Application.
4.2. L’Utilisateur peut mettre à niveau ou réduire (downgrade) son Abonnement de Données à tout moment via l’Application ou en contactant le service client. Les mises à niveau prennent effet immédiatement et lanceront un nouveau cycle de facturation. Les réductions prendront effet à la fin du cycle de facturation en cours.
4.3. L’Utilisateur peut annuler son Abonnement de Données à tout moment, sans aucun délai de préavis minimum. L’annulation peut être effectuée via le compte en ligne de l’Utilisateur ou en contactant le service client par les canaux indiqués par Holafly. Nonobstant la demande d’annulation, l’Abonnement de Données restera actif jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours, sans droit à des remboursements, des remboursements au prorata ou des crédits pour toute partie non utilisée de l’abonnement.
4.4. L’Utilisateur a le droit de se rétracter de l’accord d’abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans pénalité et sans avoir besoin de fournir de justification, conformément aux lois applicables sur la protection des consommateurs.
4.5. L’Utilisateur peut accéder à son Abonnement de Données et le gérer à tout moment via son compte utilisateur sur notre Application.
4.6. L’Utilisateur ne peut pas suspendre (mettre en pause) son Abonnement de Données. Si un abonnement est annulé, il ne peut pas être réactivé ; un nouvel abonnement doit être acheté.
5. Modifications du Forfait
5.1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions de l’Abonnement de Données. En cas de modifications substantielles, nous fournirons à l’Utilisateur un préavis d’au moins 30 jours. Si la modification affecte négativement les droits ou obligations de l’Utilisateur, ce dernier peut annuler son abonnement sans pénalité avant que le changement ne prenne effet.
5.2. Si l’Utilisateur n’exprime pas son objection aux modifications dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et continue d’utiliser le service par la suite, cette utilisation continue sera considérée comme une acceptation des conditions mises à jour.
6. Garantie
6.1. Les conditions de cet Accord s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.
6.2. Holafly ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’Abonnement de Données, l’eSIM ou le Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure où elles sont requises par les lois applicables), qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, la common law ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
6.3. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre la vente, la fourniture ou l’assistance de tout Abonnement de Données ou eSIM à tout moment.
7. Disponibilité du Service
7.1. Holafly prendra des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que le Service est à votre disposition à tout moment, sous réserve de la capacité d’Holafly et de ses fournisseurs de services à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion.
7.2. Holafly s’associe à des fournisseurs de services pour fournir le Service, y compris des fournisseurs de services réseau. Ceux-ci varient d’une juridiction à l’autre.
7.3. La couverture et la vitesse des données peuvent être soumises à la politique d’utilisation équitable (fair use policy) d’un fournisseur de services réseau. Cela signifie qu’afin de garantir une qualité de service élevée pour tous les utilisateurs, le fournisseur de services réseau se réserve le droit d’imposer des restrictions ou des limitations sur l’utilisation ou la vitesse des données si votre utilisation est jugée excessive ou si elle a un impact négatif sur les performances du réseau pour les autres utilisateurs.
7.4. Holafly ne garantit pas la capacité du réseau, la qualité du réseau ou la disponibilité de la connexion du Service. Cela inclut (sans s’y limiter) l’une des circonstances suivantes :
7.4.1. Lorsque nos fournisseurs de services doivent effectuer des mises à niveau, des opérations de maintenance ou d’autres travaux sur leurs services réseau ;
7.4.2. Lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos fournisseurs de services ou en dehors des zones spécifiées dans votre Abonnement de Données ;
7.4.3. Lorsque des facteurs indépendants de notre volonté provoquent des perturbations, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter : les perturbations causées par les caractéristiques ou les fonctionnalités de votre Appareil, les exigences réglementaires, les pannes des réseaux de communication, les conditions météorologiques, les interférences radio ou d’autres obstructions physiques.
8. Service « Always On » (Toujours Connecté)
8.1. Le service s’active dans les circonstances suivantes : (a) lors de l’annulation de l’abonnement d’un Utilisateur ; ou (b) lors de l’installation de l’eSIM pour un forfait de destination unique à durée limitée.
Le service « Always On » est fourni aux Utilisateurs sans frais supplémentaires. Ce service est un service automatique de données limitées qui s’active après l’annulation de l’abonnement d’un Utilisateur. Ce service offre une connectivité réseau continue dans des conditions définies. Pour les forfaits d’abonnement, l’« Activation du Numéro de Téléphone Local » fait référence au service facultatif permettant aux Utilisateurs de recevoir des messages SMS via un numéro local attribué dans les pays pris en charge.
8.2. Le service « Always On » offre une couverture de données dans les pays suivants :
- Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
- Amérique du Sud : Brésil.
- Asie : Bangladesh, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Kirghizistan, Laos, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Russie, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ouzbékistan, Vietnam.
- Amérique du Nord : États-Unis, Mexique, Canada, Costa Rica, Porto Rico.
- Amérique du Sud : Brésil.
- Afrique : Égypte, Maroc, Guinée-Bissau, Réunion.
- Océanie : Australie, Nouvelle-Zélande.
8.3. À partir du 4 novembre 2025 (CET), cette fonctionnalité sera disponible pour tous les abonnements activés à cette date ou ultérieurement.
8.4. À partir du 16 février 2026 (CET), cet avantage s’appliquera également aux utilisateurs qui achètent des eSIM pour des destinations de voyage, à l’exception de 21 destinations où l’avantage n’est pas inclus : Niger, Iran et Soudan, Chine, Cambodge, République Dominicaine, Kosovo, Sri Lanka, Haïti, Curaçao, Balkans, Bonaire, Palestine, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guinée, Monaco, Myanmar, Biélorussie, Groenland, Yémen.
8.5. Le service « Always On » n’est éligible à aucun remboursement, qu’il soit partiel ou total, en aucune circonstance.
8.6. Holafly se réserve le droit de contacter l’Utilisateur pour vérifier l’état du service « Always On » après une période de semaines consécutives d’inactivité.
9. Fonctionnalité de Numéro de Téléphone
9.1. La Fonctionnalité de Numéro de Téléphone est disponible exclusivement pour les Utilisateurs ayant un Abonnement de Données Illimitées actif et n’est accessible que via l’Application Holafly.
9.2. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’activer un numéro de téléphone local des États-Unis, du Royaume-Uni ou du Canada. Le numéro de téléphone restera actif tant que l’Utilisateur conservera son Abonnement de Données Illimitées. Une fois le numéro de téléphone activé, il ne peut pas être annulé indépendamment, mais une fois l’abonnement annulé, le numéro de téléphone est désactivé.
9.3. La fonctionnalité prend uniquement en charge la réception de messages SMS. Les appels vocaux entrants et sortants, ainsi que l’envoi de messages SMS sortants, ne sont pas pris en charge.
9.4. L’Utilisateur peut choisir de recevoir les messages SMS entrants via l’Application Holafly, WhatsApp ou par E-mail. L’Utilisateur est responsable de la configuration de son mode de livraison préféré.
9.5. Portabilité du numéro : Bien que nous nous efforcions de prendre en charge la portabilité du numéro lorsque cela est techniquement réalisable, certaines limitations techniques de notre mise en œuvre de l’eSIM peuvent empêcher ou limiter la capacité de porter des numéros vers d’autres fournisseurs. Les clients nécessitant la portabilité du numéro doivent contacter le service client pour discuter des options disponibles et de la faisabilité technique.
10. Obligations de l’Utilisateur
10.1. L’Utilisateur accepte :
10.1.1. d’utiliser l’eSIM conformément au présent Accord ;
10.1.2. d’utiliser l’eSIM conformément à toutes les lois et réglementations applicables du pays dans lequel l’Utilisateur se trouve ou réside habituellement ;
10.1.3. de ne pas utiliser l’eSIM pour s’engager dans une action frauduleuse, criminelle ou illégale ou qui cause une dégradation ou des dommages au réseau ;
10.1.4. de ne pas utiliser l’eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer les informations commerciales d’Holafly (y compris les secrets commerciaux), sauf lorsque nous vous en donnons l’autorisation ;
10.1.5. d’utiliser l’eSIM pour télécharger, envoyer ou téléverser du contenu d’une taille, d’une quantité ou d’une fréquence excessive ; et
10.1.6. de ne pas utiliser l’eSIM d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
10.1.7. de ne pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de tout contenu d’Holafly ou du contenu des fournisseurs de services d’Holafly (y compris, mais sans s’y limiter, l’eSIM).
10.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, et l’usurpation d’identité ou l’utilisation d’alias ou de noms anonymes est interdite. L’Utilisateur ne peut pas, lors de la fourniture de toute donnée qui pourrait lui être demandée sur les canaux, utiliser des expressions offensantes, qui coïncident avec des marques commerciales, des noms commerciaux, des noms ou des pseudonymes de personnalités publiques ou de célébrités que l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser.
10.3. L’Utilisateur accepte que tous crédits, promotions et parrainages pour le Service (les « Promotions ») ne soient pas utilisés pour porter atteinte à l’équité, l’intégrité ou le fonctionnement légitime du Service, y compris, mais sans s’y limiter, la création de faux enregistrements d’Utilisateur ou l’utilisation d’identités fictives pour participer aux Promotions afin de recevoir des récompenses.
10.4. L’Utilisateur accepte qu’Holafly puisse suspendre temporairement ou de façon permanente l’Abonnement de Données en cas de violation de l’Accord. L’Utilisateur sera tenu responsable et devra payer tous les frais dus en vertu de cet Accord pour le Service suspendu. Holafly se réserve le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts (y compris les frais de justice) dans toute la mesure permise par la loi. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, y compris l’Abonnement de Données, sans préavis, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que :
- L’Utilisateur a enfreint l’Accord, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée, la revente ou l’activité frauduleuse liée au Service ;
- L’Utilisateur s’est engagé dans une activité qui viole les lois, les réglementations applicables ou les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les lois sur la protection des consommateurs ;
- Le Service est utilisé d’une manière qui pourrait compromettre son intégrité, sa sécurité ou sa disponibilité pour les autres utilisateurs, y compris une utilisation excessive ou abusive qui va au-delà des attentes raisonnables d’un consommateur ;
- L’Utilisateur a fourni des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors des processus d’inscription, de paiement ou de vérification ;
- Il existe une suspicion d’activité frauduleuse, non autorisée ou illégale associée au compte de l’Utilisateur, y compris les rétrofacturations (chargebacks), le vol d’identité ou la fraude au paiement.
11. Modalités de Paiement
11.1. L’Utilisateur peut acheter l’Abonnement de Données sur le site web. Le paiement sera traité par un agent autorisé d’Holafly.
11.2. L’Abonnement de Données fonctionne sur un cycle de facturation continu de 30 jours, à compter du moment de l’achat. Il se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle.
11.3. Sauf indication contraire, tous les frais d’Abonnement incluent tous les Impôts Indirects applicables. Les Impôts Indirects applicables seront calculés sur la base du code postal fourni par l’Utilisateur lors de la soumission des informations de paiement à Holafly.
11.4. Par « Impôts Indirects » dans cette clause 12, on entend toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, et tout prélèvement ou taxe similaire qui pourrait être applicable au moment de la vente de l’Abonnement de Données relatif à une eSIM.
11.5. Les paiements sont traités automatiquement à l’aide du mode de paiement choisi par l’utilisateur lors du premier achat.
11.6. Les Utilisateurs peuvent modifier leur mode de paiement à tout moment dans la section « Détails du compte » de leur compte Utilisateur.
11.7. Si le paiement d’un Utilisateur n’est pas traité avec succès dans les cinq (5) jours suivant la date de facturation, les services eSIM seront suspendus. Si le paiement reste impayé pendant trente-et-un (31) jours consécutifs, l’Abonnement sera résilié et l’eSIM sera désactivée de façon permanente. Cette résiliation n’exclut aucune action en justice qu’Holafly pourrait intenter contre l’Utilisateur.
11.8. Le service « Always On » décrit à la clause 8 est fourni sans frais supplémentaires et n’est pas un service pouvant être acheté. Aucun paiement n’est requis pour ce service, et il est exclu de toutes les politiques de remboursement.
12. Droit Légal de Rétractation
12.1. Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter de cet Accord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, sans avoir besoin de fournir de justification. Cependant, ce droit de rétractation expirera plus tôt si l’eSIM est activée et que l’Abonnement de Données associé est consommé ou épuisé avant la fin de la période de rétractation. Dans de tels cas, vous pourriez être éligible à un remboursement partiel, calculé proportionnellement sur la base de la valeur restante de l’eSIM ou de l’Abonnement de Données au moment de la rétractation.
12.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de l’Accord par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Veuillez contacter Holafly Limited, c/o Customer Support, dont les coordonnées se trouvent à la section 22 ci-dessous.
13. Politique de Remboursement et de Retour
13.1. Vous recevrez le Service en conformité avec cet Accord. Si vous estimez que le Service qui vous a été fourni n’est pas conforme, ou ne respecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, veuillez nous en informer. Le cas échéant, vous pourriez être éligible à un remboursement total ou partiel pour l’eSIM ou l’Abonnement de Données affecté, conformément à cet Accord.
13.2. Pour bénéficier d’un remboursement total de la part d’Holafly, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
13.2.1. L’eSIM doit avoir été achetée auprès d’Holafly via le site web (c’est-à-dire non auprès de Tiers) ; et
13.2.2. L’eSIM ou l’Abonnement de Données ne doit pas avoir été activé ; et
13.2.3. La demande de remboursement doit être soumise dans les six (6) mois suivant la date d’achat.
13.3. Sous réserve des conditions énoncées dans cet Accord, Holafly peut émettre un remboursement total ou partiel, proportionnel à la réduction de valeur de l’Abonnement de Données, dans les circonstances suivantes :
13.3.1. si l’Abonnement relatif à l’eSIM a déjà été activé et/ou consommé (en partie) ou le crédit dépensé, ou
13.3.2. Si l’eSIM ne fonctionne pas en raison de problèmes avec l’infrastructure du réseau, y compris l’instabilité ou les interruptions de service dans une destination couverte.
13.3.3. Lorsque l’Utilisateur achète une eSIM et la télécharge sur un Appareil incompatible ou verrouillé, Holafly accordera à l’Utilisateur un remboursement total, à condition que l’Utilisateur ait respecté les exigences des clauses 14.2.1 à 14.2.3.
13.4. Pour dissiper tout doute, le service « Always On » tel que décrit à la clause 8 est fourni gratuitement et n’est éligible à aucun remboursement, que ce soit en totalité ou en partie, en aucune circonstance.
14. Droits de Propriété Intellectuelle
14.1. Sauf indication contraire, les Abonnements de Données, l’eSIM et les Services sont notre propriété exclusive (ou celle de notre concédant de licence) et l’intégralité du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de site web, des audios, des vidéos, des textes, des photographies et des graphiques sur l’Application (collectivement, le « Contenu ») et les marques commerciales, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques ») nous appartiennent, sont contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques commerciales ainsi que divers autres droits de propriété intellectuelle.
14.2. Sauf disposition expresse dans cet Accord, aucune partie de l’eSIM, de l’Application et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales quelles qu’elles soient, sans notre autorisation expresse écrite préalable.
15. Protection des Données
15.1. En achetant une eSIM, vous reconnaissez qu’Holafly traitera les informations personnelles vous concernant (« Données Personnelles ») conformément à la Législation applicable sur la Confidentialité et la Protection des Données Personnelles et conformément à notre Politique de Confidentialité. Holafly traitera vos données personnelles afin de mettre le Service à votre disposition, de surveiller et d’améliorer le Service, de prévenir l’utilisation non autorisée du Service et de se conformer à nos obligations légales.
15.2. Pour plus d’informations sur la manière dont les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées ou pour toute question concernant la manière dont nous pouvons traiter vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible et notre Politique en matière de Cookies.
16. Indemnisation
16.1. L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Holafly, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires, employés et fournisseurs de services, contre toutes pertes, coûts, charges, demandes, procédures, dommages, actions en justice, dépenses et réclamations, de quelque nature que ce soit, que nous pourrions subir en raison de :
16.1.1. une violation de cet Accord de votre part ; et/ou
16.1.2. toute autre question découlant de ou en relation avec toute utilisation que vous pourriez faire du Service autrement que conformément à cet Accord.
17. Limitation de Responsabilité
17.1. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autre) pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en relation avec votre utilisation du Service, y compris l’eSIM ou tout Abonnement de Données. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d’Holafly en vertu de ou en relation avec cet Accord, qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payables par l’Utilisateur à Holafly au titre de l’Abonnement de Données concerné au cours des 12 mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à de telles responsabilités, ou 100 €, le montant le plus élevé étant retenu. Cela n’affecte pas notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse ou de fausse déclaration quant à une question fondamentale, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
18. Loi Applicable et Conformité Légale
18.1. Sauf dispositions contraires des lois impératives applicables : (a) cet Accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec ceux-ci ou leur objet ou leur formation seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Irlande, et (b) les tribunaux d’Irlande auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec cet Accord ou son objet ou sa formation.
18.2. D’autres lois impératives applicables d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de l’eSIM.
18.3. Le Service, l’Abonnement de Données et l’Application ne sont pas destinés à être utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation pertinente. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Service et/ou à l’Application depuis des lieux qui interdisent une telle utilisation le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
19. Modification de cet Accord
19.1. Nous pouvons modifier l’une quelconque des conditions de votre Accord ou toutes conditions générales futures, y compris celles relatives à notre Abonnement de Données, sur la base suivante :
19.1.1. tout Accord mis à jour et les nouvelles conditions seront disponibles sur notre Application, notre site web ou notre page officielle ;
19.1.2. nous vous informerons avec un préavis adéquat si nous apportons des modifications à cet Accord. Vous êtes libre de cesser d’utiliser le Service dès réception d’une telle notification, sous réserve des exceptions suivantes : (a) lorsque cette modification est exclusivement à votre avantage ; (b) lorsque cette modification est de nature purement administrative, ou © lorsque cette modification est imposée par les lois applicables.
19.1.3. si vous continuez à utiliser le Service, l’Abonnement de Données ou l’eSIM après l’entrée en vigueur de la modification de cet Accord, vous serez réputé avoir accepté la modification.
20. Disposiciones Générales
20.1. Holafly peut céder, transférer ou subroger à toute société de son groupe les droits et obligations découlant de cet Accord sans le consentement exprès ni l’autorisation de l’Utilisateur.
20.2. Si, à tout moment, une disposition de cet Accord (ou une partie d’une disposition) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, mais serait légale, valide et applicable si une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de disposition en question s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour rendre la disposition légale, valide et applicable.
20.3. Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu de cet Accord ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. Aucune renonciation par l’une des parties à toute violation par l’autre d’une disposition de cet Accord ne sera considérée comme une renonciation à une violation précédente ou ultérieure. Les droits et recours prévus en vertu de cet Accord sont cumulatifs et n’excluent pas les droits ou recours prévus par la loi.
20.4. Cet Accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre cette version en langue anglaise de l’Accord et toute copie traduite de l’Accord, la version anglaise prévaudra.
21. Coordonnées d’Holafly
21.1. Service Client : help@holafly.com, WhatsApp : +1 661 384 8482 ou cliquez simplement sur la fenêtre pop-up rouge dans le coin inférieur droit de cette page.