CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Introduction

1.1. Ces Conditions générales constituent un accord légalement contraignant (ci-après, « Accord ») établit entre vous (ci-après, « Utilisateur ») et Holafly Limited, une société à responsabilité limitée incorporée et enregistrée en Irlande sous le numéro 745325 et dont le siège social est situé à l’adresse 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Ireland (ci-après, « Holafly » ou « nous »), à l’occasion de l’achat d’un abonnement internet international (ci-après, « abonnement internet ») sous la forme d’une carte eSIM prépayée (ci-après, « eSIM » ou « Carte eSIM ») pour utilisation sur un appareil personnel (ci-après, « appareil ») auprès de Holafly (ci-après, le « Service »).

1.2. De futurs Accords entre l’Utilisateur et Holafly peuvent venir ajouter des Conditions générales ou autres documents supplémentaires, qui seront publiés sur notre site web ou notre application (ci-après, « Application »).

1.3. Nous vous recommandons d’imprimer ces Conditions générales pour future référence.

2. Inscription

2.1. L’Utilisateur peut s’inscrire pour acheter une eSIM via notre Application. Cette inscription et achat ne peut se faire qu’à la condition d’accepter les Conditions générales d’utilisation. La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies de Holafly sont affichées dans l’Application lors de l’inscription de l’Utilisateur.

3. Achat d’une eSIM et activation de celle-ci

3.1. Si vous achetez une eSIM (via notre Application), vous concluez avec nous un Accord pour cet achat et acceptez de régler toutes les charges applicables, telles que stipulées par l’Abonnement internet lié à la carte eSIM en question.

3.2. Vous êtes responsable de cette carte eSIM dès sa réception par vos soins. Le règlement intégral de votre carte eSIM est dû, et ce même si votre Appareil est endommagé ou perdu préalablement à votre règlement.

3.3. Vous pouvez aussi faire l’achat d’une carte eSIM auprès d’un partenaire Holafly (ci après, « Parties tierces »). Si vous achetez une eSIM auprès d’une Partie tierce, vous concluez avec ladite Partie tierce un Accord pour cet achat dont Holafly est exclu.

3.4. Holafly s’engage à fournir des Abonnements internet adaptés à des pays spécifiques. Holafly se réserve le droit de limiter la disponibilité de tels Abonnements internet dans certaines juridictions. Nos Utilisateurs peuvent chercher, sélectionner et acheter nos Abonnements internet via notre Application, ou par le biais de Parties tierces.

3.5. En souscrivant à notre Service, l’Utilisateur reconnaît avoir un appareil déverrouillé et compatible eSIM requis.

4. Durée et annulation

4.1. Cet Accord prend effet à l’achat d’une carte eSIM. Une fois la Carte eSIM téléchargée sur votre Appareil et l’Abonnement internet activé, celle-ci est conservée sur l’Appareil même une fois le crédit de l’Abonnement internet épuisé ou une fois la date limite de l’Abonnement internet atteinte. L’Utilisateur est libre de supprimer la Carte eSIM de son appareil à tout moment, mais nous recommandons fortement de la conserver tant que le crédit de l’Abonnement internet lié n’est pas épuisé ou que la date limite d’utilisation n’est pas atteinte. Le téléchargement d’une Carte eSIM et l’activation de l’Abonnement internet lié peuvent nécessiter une connexion internet stable.

4.2. Les termes de cet Accord s’appliquent tant que le crédit de l’Abonnement internet lié n’est pas épuisé ou que la date limite d’utilisation n’est pas atteinte, tels que stipulés dans la description de l’Abonnement internet acheté.

4.3. Le présent Accord prend fin immédiatement si un des événements suivants se produit:

4.3.1. l’Abonnement internet est entièrement utilisé ou arrive à expiration, conformément à la clause 4.2;

4.3.2. la suspension par Holafly ou par l’Utilisateur de l’utilisation de la Carte eSIM ou de l’Abonnement internet pour des raisons de violation des présentes Conditions générales (incluant les violations de lois et réglementations en vigueur).

4.4. Si une telle cessation venait à se produire et conformément à la clause 4.3.1 des présentes Conditions générales, si l’Utilisateur ne supprime pas promptement la Carte eSIM de son appareil suite à une consommation ou expiration de l’Abonnement internet lié, la Carte eSIM est alors mise à disposition en tant que telle et ne s’accompagne alors plus de la moindre garantie. Conformément à la clause 4.4, Holafly ne saurait être tenu responsable de tout litige relatif à une telle Carte eSIM tant qu’une autre Carte eSIM ou Abonnement internet Holafly n’est acheté — auquel cas les présentes Conditions générales reprendraient effet.

5. Garantie

5.1. Ces Conditions générales viennent s’ajouter à vos droits statutaires de consommateur.

5.2. Holafly n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant la Carte eSIM ou son Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure où elles sont requises par les lois et réglementations en vigueur), qu’elles soient explicites ou implicites en vertu des statuts ou lois en vigueur, sont exclues dans les limites permises par les lois et réglementations en vigueur.

5.3. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à la vente, à la livraison ou au support de n’importe quelle carte eSIM, à tout moment.

6. Disponibilité du Service

6.1. Holafly s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour rendre son Service disponible à tout moment, selon les capacités de Holafly et de ses fournisseurs d’accès à maintenir une connexion stable et disponible.

6.2. Holafly est en partenariat avec des fournisseurs tiers, dont des fournisseurs d’accès, pour fournir son Service. Ces fournisseurs varient selon les juridictions.

6.3. Si vous faites l’achat d’un forfait “illimité”, notez que la couverture et les performances de votre accès internet peuvent être assujettis à des limites d’utilisation spécifiques au fournisseur d’accès dont elles dépendent. Cela signifie qu’afin de garantir la meilleure qualité de service possible pour tous les utilisateurs, le fournisseur d’accès se réserve le droit d’imposer des restrictions ou limitations en volume de données ou en vitesse de connexion si votre utilisation est jugée excessive ou impactant négativement les performances du réseau pour d’autres utilisateurs.

6.4. Holafly ne garantit en aucun cas la capacité, qualité ou disponibilité de la connexion au Service. Cela inclut, sans s’y limiter, les circonstances suivantes :

6.4.1. quand un fournisseur d’accès opère une mise à niveau, une maintenance ou tout autre travail d’entretien nécessaire à leur réseau ;

6.4.2. si vous vous trouvez dans une zone non couverte par le réseau ou par le fournisseur d’accès, ou par les régions incluses dans votre Forfait ;

6.4.3. si des facteurs indépendants de notre volonté causent une perturbation du service (tels qu’un problème de fonctionnalité de votre Appareil, des régulations légales, un problème de réseau, de météo, d’interférence radiophoniques ou autre obstruction physique).

7. Obligations de l’Utilisateur

7.1. L’Utilisateur accepte:

7.1.1. d’utiliser la Carte eSIM en accord avec les présentes Conditions générales;

7.1.2. d’utiliser la Carte eSIM en accord avec les lois et réglementations en place dans le pays de présence ou de résidence de l’Utilisateur;

7.1.3. de ne pas utiliser la Carte eSIM pour toute activité frauduleuse, criminelle ou illégale, ou qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du réseau;

7.1.4. de ne pas utiliser la Carte eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer des informations commerciales d’Holafly (secrets commerciaux inclus) sans permission explicite de la part d’Holafly;

7.1.5. de ne pas utiliser la Carte eSIM pour télécharger ou envoyer des contenus en volume, en quantité ou à une fréquence jugés excessifs;

7.1.6. de ne pas utiliser la Carte eSIM d’une façon qui viendrait à violer la propriété intellectuelle d’un parti tiers.

7.2. L’Utilisateur accepte que toute réduction, promotion ou recommandation au Service (ci-après, « Promotions ») ne soit pas utilisée d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’équité, l’intégrité ou la bonne poursuite des opérations du Service, incluant, sans s’y limiter, la création de faux comptes utilisateurs ou l’utilisation d’une fausse identité afin de participer à une Promotion et d’en bénéficier.

7.3. L’Utilisateur accepte que Holafly puisse mettre fin au Service si les termes de ces Conditions générales venaient à être violés. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure responsable du bon règlement de toutes les charges relatives au Service suspendu, telles que définies par les présentes Conditions générales. Holafly se réserve le droit d’engager des poursuites afin de recevoir toute compensation nécessaire (frais de justice inclus), dans les limites de la loi.

7.4. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité de la part de l’Utilisateur, à supprimer un compte Utilisateur ou de disqualifier un Utilisateur à l’utilisation du Service ou à la participation à toute Promotion.

8. Paiement

8.1. L’Utilisateur peut s’inscrire et acheter une Carte eSIM via l’Application. Les paiements sont traités par un parti tiers autorisé par Holafly.

8.2. Sans précision contraire, toutes les Cartes eSIM sont prépayées et incluent tout impôt indirect. Les impôts indirects sont calculés sur la base du code postal spécifié à Holafly par l’Utilisateur lors du paiement.

8.3. Les « impôts indirects » mentionnés dans cette clause 8 incluent toute TVA ou autres taxes à la vente applicables au moment de l’achat de l’Abonnement internet relatif à une Carte eSIM.

8.4. L’Utilisateur peut, durant la procédure de paiement et sous la supervision du fournisseur de service, choisir de voir ses informations de paiement enregistrée pour de futurs achats. L’Utilisateur peut supprimer ses informations de paiement à tout moment. La modification de ces informations de paiement est impossible. Si l’Utilisateur souhaite modifier ces informations, il devra alors supprimer les informations actuelles pour les remplacer par de nouvelles.

9. Droit de rétractation

9.1. Si un Utilisateur fait l’achat d’une Carte eSIM en tant que consommateur, il bénéficie d’un droit légal de rétractation au présent Accord, sans justification requise, d’une durée 14 jours. Cette période de rétractation expire 14 jours après l’achat de la Carte eSIM ou, si ce délai est plus court, à la date à laquelle la Carte eSIM est activée et l’Abonnement internet consommé ou épuisé ; dans ce dernier cas, Holafly fournira à l’Utilisateur un remboursement partiel proportionnel à la réduction de la valeur de la carte eSIM ou de l’Abonnement internet.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous faire part de sa décision de façon explicite. Pour se faire, l’Utilisateur doit prendre contact avec Holafly Limited, c/o Service client, dont les coordonnées peuvent être consultées dans la Section 13 figurant ci-dessous.

10. Politique de remboursement et de retour

10.1. L’Utilisateur bénéficie du Service en conformité avec les présentes Conditions générales. Si l’Utilisateur estime que le Service fournit n’est pas conforme aux présentes Conditions générales ou avec ses droits en tant que consommateur, celui-ci se doit de nous en informer. Le cas échéant, l’Utilisateur recevra un remboursement complet ou partiel de son achat en cas de Carte eSIM ou Abonnement internet négativement impacté, tel que décrit dans les clauses 10.2 à 10.8 figurant ci-dessous.

10.2. Afin d’obtenir un remboursement complet de la part d’Holafly, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes:

10.2.1. la Carte eSIM doit avoir été achetée via l’Application Holafly (et non via un parti tiers);

10.2.2. la Carte eSIM ne doit pas avoir été activée;

10.2.3. l’achat de la Carte eSIM doit être antérieur à une durée de 6 mois au moment de la demande de remboursement.

10.3. En accord avec les clauses 10.2.1 et 10.2.3, un remboursement partiel ou intégral au prorata de la perte de valeur d’une Carte eSIM ou d’un Abonnement internet peut être fourni par Holafly dans les circonstances suivantes:

10.3.1. l’Abonnement internet lié à la carte eSIM a déjà été activé et/ou utilisé (en partie) ou son crédit dépensé;

10.3.2. la Carte eSIM ne peut fonctionner dû à un dysfonctionnement dans l’infrastructure du réseau, ou si l’infrastructure réseau d’un pays de destination est insatisfaisante ou instable.

10.4. Holafly peut fournir un remboursement intégral si un Utilisateur fait l’achat d’une Carte eSIM et la télécharge vers un Appareil verrouillé ou incompatible, sous réserve que l’Utilisateur soit en accord avec les prérequis stipulés dans les clauses 10.2.1 et 10.2.3.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Sauf mention contraire, la Carte eSIM est la propriété de Holafly (ou de son concédant) et tout code source, base de donnée, fonctionnalité, logiciel, site web, enregistrement audio ou vidéo, texte, photographie et graphismes de notre Application (ci-après, « Contenu ») et tout service, marque déposée ou logo inclus dans celle-ci (ci-après, « Marque ») sont détenus et contrôlés ou licenciés par Holafly et sont sujets aux lois relatives au droit d’auteur, aux marques déposées et autre propriétés intellectuelles pertinentes.

11.2. Sauf mention explicite contraire contenue dans les présentes Conditions générales, aucune partie de la Carte eSIM ou de l’Application, des Contenus ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, envoyée, publiée, mise à disposition du public, cryptée, traduite, transmise, distribuée, vendue, licenciée ou exploitée d’une quelconque façon dans le moindre but commercial sans permission écrite de notre part.

12. Protection des données

12.1. En achetant une Carte eSIM, l’Utilisateur reconnaît que Holafly devra traiter ses données personnelles (ci-après, « Données personnelles ») pour pouvoir fournir ses Services, contrôler et améliorer la qualité du Service, et prévenir toute utilisation frauduleuse du Service.

12.2. Pour plus d’informations relatives au traitement des Données personnelles d’un Utilisateur, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible [ici] et notre Politique de cookies disponible [ici].

13. Indemnisation

13.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser Holafly et ses succursales, affiliés, agents, partenaire, employés et fournisseurs de service pour toute perte, coût, demande, traitement, dommage, action, dépense et réclamation résultant:

13.1.1. d’une violation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur; et/ou

13.1.2. de tout problème en relation avec ou résultant de toute utilisation du Service qui ne serait pas en accord avec les présentes Conditions générales.

14. Clause limitative de responsabilité

14.1. Holafly réfute toute responsabilité (contractuelle, par négligence ou toute autre responsabilité que ce soit) pour toute perte ou dommage encourus lors de l’utilisation de notre Service, Carte eSIM et Abonnement internet inclus, dans les limites des lois et réglementations en vigueur. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Holafly dans le cadre du présent Accord, qu’elle soit contractuelle, par négligence ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payables par l’Utilisateur à Holafly dans le cadre de l’Abonnement internet lié au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à cette responsabilité, ou 100 €, le montant le plus élevé s’appliquant. Cette clause limitative ne s’applique pas à la responsabilité de Holafly relative en cas de tromperie ou de déformation frauduleuses, ou à toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée telle que définie par les lois et réglementations en vigueur.

15. Réglementations en vigueur et conformité juridique

15.1. Sous réserve des lois en vigueur : (a) ces présentes Conditions générales et tout litige ou réclamation (litiges et réclamations non-contractuels inclus) en résultant ou étant lié à ces présentes Conditions générales ou à leur domaine ou leur formation sont gouvernés et interprétés en conformité avec les lois en vigueur en Irlande, et (b) les cours de justice irlandaises ont toute juridiction pour statuer sur tout litige ou réclamation (litiges et réclamations non-contractuels inclus) résultant des présentes Conditions générales ou lié aux présentes Conditions générales ou à leur domaine ou leur formation.

15.2. D’autres lois et réglementations en vigueur dans d’autres états peuvent s’appliquer à l’utilisation de l’Utilisateur d’une Carte eSIM.

15.3. Nos Services et Application ne sont pas disponible à l’utilisation par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle utilisation contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur. De ce fait, toute personne choisissant d’accéder à nos Service et/ou à notre Application depuis un emplacement géographique où un telle utilisation serait prohibée le fait de son propre chef et est seule responsable de sa conformité avec les lois locales.

16. Modifications à ces présentes Conditions générales

16.1. Les termes du présent Accord ou de tout autre termes ou conditions, relatifs à nos Abonnements internet inclus, peuvent être amendés ou modifiés sur la base des conditions suivantes:

16.1.1. toute mise à jour de nos Conditions générales sera disponible dans notre Application;

16.1.2. vous serez notifié de façon adéquate de tout changement apporté au présent Accord. Vous restez libre de vous soustraire de l’utilisation de nos Services à la réception d’une telle notification, à l’exception des cas suivants : (a) si les changements apportés sont strictement en votre faveur ; (b) si les changements apportés sont de nature strictement administrative ; (c) si les changements apportés sont imposés par les lois et réglementations en vigueur.

16.1.3. Si vous continuez à utiliser nos Services une fois des changements au présent Accord entrés en vigueur, vous exprimer votre consentement aux changements apportés.

17. Généralités

17.1. Holafly peut attribuer, transférer ou subroger à toute société membre du groupe les droits et obligations qui découlent du présent Accord sans émission au préalable par l’Utilisateur de son consentement ou autorisation.

17.2. Si à tout moment toute provision ou partie de provision du présent Accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable mais serait légale, valide ou applicable sous réserve de modification ou de suppression d’une partie de cette provision, celle-ci s’applique alors en considérant une telle modification ou suppression comme acquise.

17.3. Un délai ou une absence d’exercice de tout droit ou remédiation dans le cadre du présent Accord ne saurait être perçu comme une renonciation à ce droit ou remédiation, et aucun exercice d’un droit ou d’une remédiation dans le cadre du présent Accord n’est final ou définitif. Aucune renonciation par l’une des parties relative à toute violation de toute provision du présent Accord ne saurait être considérée comme une renonciation à l’exercice d’un droit relatif à une violation tierce antérieure ou postérieure dans le temps. Les droits et remédiations inclus dans le présent Accord sont cumulatifs et non-exclusifs au regard des droits et remédiations disponibles au regard des lois en vigueur.

17.4. Le présent accord a été initialement rédigé en anglais. Dans le cas d’un conflit entre la version anglaise du présent Accord et toute autre traduction dans une autre langue, la version anglaise fait foi.

18. Comment contacter Holafly

Pour plus d’informations au sujet de ces Conditions générales, ou si vous souhaitez déposer une réclamation ou partager votre opinion, vous pouvez contacter notre équipe 24h/24, 7j/7, 365 jours par an, par les canaux suivants:

Adresse e-mail: help@holafly.com

Conversation par chat: cliquez simplement sur le bouton rouge en bas à droite de cette page.

WhatsApp: +1 661 384 8482 (ouvert de 9 h à 17 h, heure de Paris)

Pour toute communication d’ordre professionnel, contactez: afiliacion@holafly.com