Conditions générales
1. Introduction
1.1. Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») conclu entre vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») et Holafly Limited, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 745325 et dont le siège social est situé au 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande (« Holafly », « nous » ou « notre »), concernant votre achat d’un abonnement de données mensuel (« Abonnement de données ») relatif à une eSIM (une « eSIM »), à utiliser sur votre appareil personnel (« Appareil »), auprès de Holafly (le « Service »).
1.2. Les futurs accords entre l’Utilisateur et Holafly peuvent en outre être soumis à des conditions générales supplémentaires ou à des documents qui peuvent être publiés sur notre site Web.
1.3. Nous vous recommandons d’imprimer une copie du présent Contrat pour pouvoir vous y référer ultérieurement.
2. Achat de l’abonnement et activation de la carte eSIM
2.1. Pour acheter un Abonnement, l’Utilisateur doit fournir une adresse électronique et accepter les conditions applicables du présent Contrat. En finalisant l’achat, l’Utilisateur conclut un accord contractuel pour l’acquisition d’une eSIM et s’engage à payer tous les frais applicables conformément à l’Abonnement de données sélectionné et au présent Contrat. Aucun mot de passe n’est requis pour se connecter au compte de l’Utilisateur. L’accès sera plutôt accordé via un lien de connexion unique envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur chaque fois qu’il tentera de se connecter.
2.2. Aucune installation supplémentaire n’est requise, et l’eSIM restera valide jusqu’à ce que l’utilisateur annule l’abonnement ou ne procède pas aux paiements requis. Il n’y a pas de période d’abonnement minimale ou maximale.
2.3. L’abonnement aux données fonctionne sur une base mensuelle renouvelable et sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation de 30 jours, sauf si l’utilisateur annule avant la date de renouvellement.
2.4. Au cours du processus d’achat, il vous sera demandé de configurer votre mode de paiement, qui sera utilisé pour les renouvellements automatiques. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM, ainsi que tout abonnement de données sélectionné, peuvent nécessiter une connexion Internet stable.
2.5. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît qu’il possède un Appareil déverrouillé et compatible eSIM, ce qui est nécessaire pour accéder à l’eSIM.
3. Durée et résiliation
3.1. Le présent Contrat prend effet dès l’achat de l’abonnement. Après l’achat de l’eSIM, celle-ci restera sur votre Appareil, l’Abonnement de données se renouvelant automatiquement tous les 30 jours jusqu’à l’annulation de l’abonnement ou l’échec du mode de paiement. L’Utilisateur peut retirer l’eSIM de son Appareil à tout moment via les paramètres, mais nous recommandons de ne pas retirer l’eSIM sauf si l’abonnement est annulé ou si le service est résilié. Le téléchargement et l’activation de l’eSIM et de l’Abonnement de données nécessitent une connexion Internet stable. La période d’abonnement sera renouvelée tous les 30 jours, à compter de l’activation de l’eSIM (par exemple, de 16h00 le jour de l’activation à 16h00 le dernier jour de la période).
3.2. La durée du présent Contrat sera reconduite de mois en mois, avec un renouvellement automatique tous les 30 jours jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé, que le mode de paiement échoue ou qu’il soit résilié conformément aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut annuler le plan à tout moment, sans période d’engagement minimale (ou maximale).
3.3. Le présent Contrat prendra fin dans les cas suivants :
3.3.1. Lorsque l’Abonnement aux Données est annulé par l’Utilisateur et que sa période d’abonnement prend fin conformément à la clause 4.2.
3.3.2. En cas d’échec du mode de paiement, entraînant la suspension ou la résiliation de l’abonnement.
3.3.3. Si l’Utilisateur enfreint le présent Contrat (y compris les lois applicables) ou si Holafly a des soupçons raisonnables d’une infraction, entraînant la suspension ou la résiliation de l’eSIM ou de l’Abonnement de données par Holafly.
3.4. En cas de résiliation en vertu de la clause 3.3.1 (lorsque l’abonnement est annulé), si l’Utilisateur ne supprime pas immédiatement l’eSIM de son Appareil, celle-ci restera sur l’Appareil « telle quelle ». Holafly ne fournit aucune garantie à l’Utilisateur suite à cette résiliation. L’eSIM restera sur votre appareil sans autre assistance ni possibilité d’utilisation par vous jusqu’à ce que vous achetiez une nouvelle eSIM ou un nouvel abonnement de données, auquel cas le présent Contrat s’appliquera à nouveau.
4. Utilisation des données, modifications de forfait et annulations
4.1. Si un utilisateur épuise son quota de données avant la date de renouvellement, il peut mettre à niveau son abonnement de données via l’application.
4.2. L’Utilisateur peut mettre à niveau ou rétrograder son Abonnement de Données à tout moment via l’Application ou en contactant le service client. Les mises à niveau prennent effet immédiatement et lancent un nouveau cycle de facturation. Les rétrogradations prendront effet à la fin du cycle de facturation en cours.
4.3. L’Utilisateur peut annuler son Abonnement de données à tout moment, sans période de préavis minimale. L’annulation peut être effectuée via le compte en ligne de l’Utilisateur ou en contactant le service client par les canaux indiqués par Holafly. Nonobstant la demande d’annulation, l’Abonnement de données restera actif jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours, sans droit à remboursement, remboursement au prorata ou crédit pour toute partie inutilisée de l’abonnement.
4.4 L’Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat d’abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans pénalité et sans avoir à fournir de justification, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.
4.5 L’Utilisateur peut accéder à son Abonnement de Données et le gérer à tout moment via son compte utilisateur, par le biais de notre Application.
4.6. L’Utilisateur ne peut pas suspendre son Abonnement de Données. Si un abonnement est annulé, il ne peut pas être réactivé ; un nouvel abonnement doit être souscrit.
5. Modifications au plan
5.1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions de l’abonnement aux données. En cas de modifications importantes, nous en informerons l’utilisateur au moins 30 jours à l’avance. Si la modification porte atteinte aux droits ou obligations de l’utilisateur, ce dernier peut résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification.
5.2. Si l’Utilisateur n’exprime pas son opposition aux modifications dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et continue d’utiliser le service par la suite, cette utilisation continue sera considérée comme une acceptation des conditions mises à jour.
6. Garantie
6.1. Les conditions du présent accord s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.
6.2. Holafly ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’Abonnement de données, l’eSIM ou le Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure où elles sont requises par les lois applicables), qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, la common law ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
6.3. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre la vente, la fourniture ou le support de tout abonnement de données ou eSIM à tout moment.
7. Disponibilité du service
7.1. Holafly prendra des mesures commercialement raisonnables pour garantir que le Service vous soit disponible à tout moment, sous réserve de la capacité de Holafly et de ses fournisseurs de services à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion.
7.2. Holafly collabore avec des fournisseurs de services pour fournir le Service, y compris des fournisseurs de services réseau. Ces derniers varient d’une juridiction à l’autre.
7.3. La couverture et la vitesse des données peuvent être soumises à la politique d’utilisation équitable du fournisseur de services réseau. Cela signifie que, afin de garantir une qualité de service élevée pour tous les utilisateurs, le fournisseur de services réseau se réserve le droit d’imposer des restrictions ou des limitations à l’utilisation des données ou à la vitesse si votre utilisation est jugée excessive ou si elle a un impact négatif sur les performances du réseau des autres utilisateurs.
7.4. Holafly ne garantit pas la capacité du réseau, la qualité du réseau ou la disponibilité de la connexion du Service. Cela inclut (sans s’y limiter) les circonstances suivantes :
7.4.1. Lorsque nos fournisseurs de services doivent effectuer des mises à niveau, des travaux de maintenance ou d’autres travaux sur leurs services de réseau ;
7.4.2. Lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos fournisseurs de services ou conformément aux zones spécifiées dans votre abonnement de données ;
7.4.3. Lorsque des facteurs indépendants de notre volonté provoquent des perturbations, notamment, à titre d’exemple mais sans s’y limiter : les perturbations causées par les caractéristiques ou les fonctionnalités de votre appareil, les exigences réglementaires, les défaillances des réseaux de communication, les conditions météorologiques, les interférences radioélectriques ou autres obstructions physiques.
8. Service toujours disponible
8.1. Le service Always On est fourni aux Utilisateurs sans frais supplémentaires. Ce service est un service automatique à données limitées qui s’active après l’annulation de l’abonnement d’un Utilisateur, offrant une connectivité réseau continue dans des conditions définies. « Activation du numéro de téléphone local » désigne le service optionnel permettant aux Utilisateurs de recevoir des SMS via un numéro local attribué dans les pays pris en charge.
8.2. Le service Always On offre une connectivité de données limitée dans les pays suivants :
Europe : Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Grèce, Pays-Bas, Belgique, Pologne, Roumanie, Suisse, République tchèque, Norvège, Autriche, Hongrie, Irlande, Croatie, Albanie, Suède, Lituanie, Bulgarie, Danemark, Slovaquie, Monténégro, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Finlande, Malte, Estonie, Slovénie, Serbie, Macédoine du Nord, Islande, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Moldavie, Ukraine, Géorgie.
Asie : Japon, Turquie, Émirats arabes unis, Thaïlande, Indonésie, Vietnam, Corée du Sud, Philippines, Inde, Israël, Singapour, Malaisie, Hong Kong, Jordanie, Russie, Koweït, Taïwan, Sri Lanka, Ouzbékistan, Kirghizistan, Laos, Macao, Bangladesh, Oman, Pakistan.
Amérique du Nord : États-Unis, Mexique, Costa Rica, Porto Rico.
Amérique du Sud : Brésil.
Afrique : Égypte, Maroc, Guinée-Bissau, La Réunion.
Océanie : Australie, Nouvelle-Zélande.
8.3. Le service Always On n’est éligible à aucun remboursement, partiel ou total, en aucune circonstance.
8.4. Holafly se réserve le droit de contacter l’Utilisateur pour vérifier l’état du service « Toujours actif » après une période de plusieurs semaines consécutives d’inactivité.
9. Fonction Numéro de téléphone
9.1. La fonctionnalité Numéro de téléphone est exclusivement disponible pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement de données illimitées actif et n’est accessible que via l’application Holafly.
9.2. Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur d’activer un numéro de téléphone local des États-Unis, du Royaume-Uni ou du Canada. Le numéro de téléphone restera actif tant que l’utilisateur maintiendra son abonnement de données illimitées. Une fois le numéro de téléphone activé, il ne peut pas être annulé, mais une fois l’abonnement annulé, le numéro de téléphone est désactivé.
9.3. Cette fonctionnalité prend uniquement en charge la réception de messages SMS. Les appels vocaux entrants et sortants, ainsi que les messages SMS sortants, ne sont pas pris en charge.
9.4. L’Utilisateur peut choisir de recevoir les SMS entrants via l’application Holafly, WhatsApp ou par e-mail. L’Utilisateur est responsable de la configuration de sa méthode de livraison préférée.
9.5. Portabilité du numéro : Bien que nous nous efforcions de prendre en charge la portabilité du numéro lorsque cela est techniquement possible, certaines limitations techniques de notre mise en œuvre de l’eSIM peuvent empêcher ou limiter la possibilité de transférer des numéros vers d’autres fournisseurs. Les clients nécessitant la portabilité du numéro doivent contacter le service client pour discuter des options disponibles et de la faisabilité technique.
10. Obligations de l’utilisateur
10.1. L’Utilisateur accepte qu’il devra :
10.1.1. utiliser l’eSIM conformément au présent Contrat ;
10.1.2. utiliser la carte eSIM conformément à toutes les lois et réglementations applicables du pays dans lequel l’utilisateur se trouve ou réside habituellement ;
10.1.3. ne pas utiliser la carte eSIM pour se livrer à des actions frauduleuses, criminelles ou illégales, ou qui pourraient nuire au réseau ou l’endommager ;
10.1.4. ne pas utiliser l’eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer les informations commerciales de Holafly (y compris les secrets commerciaux), sauf si nous vous en donnons l’autorisation ;
10.1.5. utiliser l’eSIM pour télécharger, envoyer ou mettre en ligne du contenu d’une taille, d’une quantité ou d’une fréquence excessives ; et
10.1.6. ne pas utiliser la carte eSIM d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
10.1.7. ne pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir le code source de tout contenu Holafly ou du contenu des fournisseurs de services de Holafly (y compris, mais sans s’y limiter, l’eSIM).
10.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, et l’usurpation d’identité ou l’utilisation d’alias ou de noms anonymes est interdite. L’Utilisateur ne peut, lorsqu’il fournit des données qui peuvent lui être demandées sur les canaux, utiliser des expressions offensantes, qui coïncident avec des marques, des noms commerciaux, des noms ou des pseudonymes de personnalités publiques ou de célébrités que l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser.
10.3. L’Utilisateur accepte que tout crédit, promotion et parrainage pour le Service (les « Promotions ») ne soient pas utilisés pour compromettre l’équité, l’intégrité ou le fonctionnement légitime du Service, y compris, mais sans s’y limiter, la création de faux enregistrements d’Utilisateurs ou l’utilisation d’identités fictives pour participer aux Promotions afin de recevoir des récompenses.
10.4. L’Utilisateur accepte que Holafly puisse suspendre temporairement ou définitivement l’Abonnement aux Données en cas de violation du présent Contrat. L’Utilisateur sera responsable et devra payer tous les frais dus en vertu du présent Contrat concernant le Service suspendu. Holafly se réserve le droit de demander réparation et dommages et intérêts (y compris les frais de justice) dans toute la mesure permise par la loi. Holafly se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, y compris l’Abonnement aux Données, sans préavis, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que :
L’utilisateur a violé le Contrat, notamment en utilisant le Service de manière non autorisée, en le revendant ou en se livrant à des activités frauduleuses liées au Service ;
L’utilisateur s’est livré à une activité qui viole les lois, réglementations ou droits de tiers applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les lois sur la protection des consommateurs ;
Le Service est utilisé d’une manière qui pourrait compromettre son intégrité, sa sécurité ou sa disponibilité pour les autres utilisateurs, y compris une utilisation excessive ou abusive qui dépasse les attentes raisonnables des consommateurs ;
L’utilisateur a fourni des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors des processus d’inscription, de paiement ou de vérification ;
Il existe des soupçons d’activités frauduleuses, non autorisées ou illégales associées au compte de l’utilisateur, notamment des rétrofacturations, des vols d’identité ou des fraudes de paiement.
11. Conditions de paiement
11.1. L’Utilisateur peut acheter l’Abonnement de données sur le site web. Le paiement sera traité par un agent agréé de Holafly.
11.2. L’abonnement aux données fonctionne sur un cycle de facturation glissant de 30 jours, commençant au moment de l’achat. Il sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle.
11.3. Sauf indication contraire, tous les frais d’abonnement incluent les taxes indirectes applicables. Les taxes indirectes applicables seront calculées en fonction du code postal fourni par l’utilisateur lors de la soumission des informations de paiement à Holafly.
11.4. « Taxes indirectes » dans la présente clause 12 désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée et toute taxe ou prélèvement similaire applicable au moment de la vente de l’abonnement de données relatif à une eSIM.
11.5. Les paiements sont traités automatiquement en utilisant le mode de paiement choisi par l’utilisateur lors du premier achat.
11.6. Les utilisateurs peuvent modifier leur mode de paiement à tout moment dans la section « Détails du compte » du compte utilisateur.
11.7. Si le paiement d’un Utilisateur n’est pas traité avec succès dans les cinq (5) jours suivant la date de facturation, les services eSIM seront suspendus. Si le paiement reste impayé pendant trente et un (31) jours consécutifs, l’Abonnement sera résilié et l’eSIM sera désactivée de façon permanente. Cette résiliation n’exclut aucune action en justice que Holafly pourrait intenter contre l’Utilisateur.
11.8. Le service « Toujours actif » décrit à la clause 8 est fourni sans frais supplémentaires et ne constitue pas un service payant. Aucun paiement n’est requis pour ce service, et il est exclu de toutes les politiques de remboursement.
12. Droit légal de rétractation
12.1. Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, sans avoir à fournir de justification. Cependant, ce droit de rétractation expirera plus tôt si l’eSIM est activée et que l’abonnement de données associé est consommé ou épuisé avant la fin du délai de rétractation. Dans de tels cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel, calculé proportionnellement en fonction de la valeur restante de l’eSIM ou de l’abonnement de données au moment du retrait.
12.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du Contrat par une déclaration sans équivoque. Veuillez contacter Holafly Limited, à l’attention du Service Clientèle, dont les coordonnées figurent à la section 22 ci-dessous.
13. Politique de remboursement et de retour
13.1. Vous recevrez le Service conformément aux présentes Conditions générales. Si vous estimez que le Service qui vous a été fourni n’est pas conforme, ou ne respecte pas vos droits légaux de consommateur, veuillez nous en informer. Le cas échéant, vous pourriez avoir droit à un remboursement total ou partiel de la carte eSIM ou de l’abonnement de données concerné, conformément aux présentes Conditions générales.
13.2. Pour bénéficier d’un remboursement intégral de la part de Holafly, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
13.2.1. L’eSIM doit avoir été achetée auprès de Holafly via le site web (c’est-à-dire pas auprès de tiers) ; et
13.2.2. L’eSIM ou l’abonnement de données ne doit pas avoir été activé ; et
13.2.3. La demande de remboursement doit être soumise dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’achat.
13.3. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, Holafly peut, dans les circonstances suivantes, procéder à un remboursement total ou partiel, proportionnel à la réduction de la valeur de l’Abonnement aux Données :
13.3.1. si l’abonnement relatif à l’eSIM a déjà été activé et/ou consommé (en partie) ou si le crédit a été épuisé, ou
13.3.2. Si l’eSIM ne fonctionne pas en raison de problèmes liés à l’infrastructure du réseau, notamment l’instabilité ou les interruptions de service dans une destination couverte.
13.3.3. Si l’Utilisateur achète une eSIM et la télécharge sur un Appareil incompatible ou verrouillé, Holafly remboursera intégralement l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur ait respecté les exigences des points 14.2.1 à 14.2.3.
13.4. Pour éviter toute ambiguïté, le service Always On, tel que décrit à la clause 8, est fourni gratuitement et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, en totalité ou en partie, en aucune circonstance.
14. Droits de propriété intellectuelle
14.1. Sauf indication contraire, les Abonnements de données, l’eSIM et les Services sont la propriété exclusive de notre société (ou de notre concédant de licence) et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, contenus audio, vidéo, texte, photographies et graphiques de l’Application (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques ») sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle.
14.2. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, aucune partie de l’eSIM, de l’Application et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
15. Protection des données
15.1. En achetant une eSIM, vous reconnaissez qu’Holafly traitera les informations personnelles vous concernant (« Données personnelles ») conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et conformément à notre politique de confidentialité. Holafly traitera vos données personnelles afin de vous fournir le Service, de surveiller et d’améliorer le Service, d’empêcher toute utilisation non autorisée du Service et de respecter nos obligations légales.
15.2. Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles des utilisateurs sont utilisées ou pour toute question concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.
16. Indemnisation
16.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Holafly, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires, employés et prestataires de services, contre toutes pertes, coûts, charges, demandes, procédures, dommages, actions, dépenses et réclamations, quelles qu’elles soient, subis par nous à la suite de :
16.1.1. une violation par vous des termes du présent Contrat ; et/ou
16.1.2. toute autre question découlant de ou en relation avec toute utilisation que vous pourriez faire du Service autrement qu’en conformité avec le présent Contrat.
17. Limitation de responsabilité
17.1. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en relation avec votre utilisation du Service, y compris l’eSIM ou tout Abonnement de données. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Holafly en vertu ou en relation avec le présent Contrat, qu’elle résulte d’un contrat, d’une négligence ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser le montant des frais payables par l’Utilisateur à Holafly au titre de l’Abonnement de données concerné au cours des 12 mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à ces responsabilités, ou 100 €, le montant le plus élevé étant retenu. Ceci n’affecte pas notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou de fausse déclaration sur un point fondamental, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
18. Droit applicable et conformité juridique
18.1. Sauf disposition contraire des lois impératives applicables : (a) le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou s’y rapportant, ou de son objet ou de sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Irlande, et (b) les tribunaux d’Irlande auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou de son objet ou de sa formation.
18.2. D’autres lois impératives applicables dans d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de l’eSIM.
18.3. Le Service, l’Abonnement aux Données et l’Application ne sont pas destinés à être utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation applicable. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Service et/ou à l’Application depuis des lieux qui interdisent une telle utilisation le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
19. Modification du présent accord
19.1. Nous pouvons modifier les conditions de votre Contrat ou toute condition future, y compris celles relatives à notre Abonnement aux Données, sur la base suivante :
19.1.1. toute version mise à jour de l’Accord et les nouvelles conditions seront disponibles sur notre Application, notre site Web ou notre page officielle ;
19.1.2. Nous vous informerons avec un préavis suffisant de toute modification apportée au présent Contrat. Vous êtes libre de cesser d’utiliser le Service dès réception de cet avis, sous réserve des exceptions suivantes : (a) lorsque cette modification est exclusivement à votre avantage ; (b) lorsque cette modification est de nature purement administrative, ou © lorsque cette modification est imposée par les lois applicables.
19.1.3. si vous continuez à utiliser le Service, l’Abonnement de données ou l’eSIM après l’entrée en vigueur de la modification du présent Contrat, vous serez réputé avoir accepté la modification.
20. Généralités
20.1. Holafly peut céder, transférer ou subroger à toute société de son groupe les droits et obligations découlant du présent Contrat sans le consentement et l’autorisation expresse de l’Utilisateur.
20.2. Si, à tout moment, une disposition du présent accord (ou une partie d’une disposition) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, mais serait légale, valide et exécutoire si une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de disposition en question s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour rendre la disposition légale, valide et exécutoire.
20.3. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties à exercer un droit ou un recours en vertu du présent accord ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation par l’autre partie de toute disposition du présent accord ne sera considérée comme une renonciation à une violation précédente ou subséquente. Les droits et recours prévus par le présent accord sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.
20.4. Le présent Accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Accord et toute copie traduite de l’Accord, la version anglaise prévaudra.
21. Coordonnées de Holafly
21.1. Service client : help@holafly.com, WhatsApp : +1 661 384 8482 ou cliquez simplement sur la fenêtre contextuelle rouge en bas à droite de cette page.